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Identification de l’entreprise : EI TOGASHI Açamie – ASAMI – SIREN : 752049742 – Adresse postale : 52 Rue De Malnoue 93160 Noisy-le-Grand FR
Directeur de la publication : TOGASHI – Contact : asami.kinesiologie@gmail.com
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6023 Larnaca
Chypre https://www.hostinger.fr/contact
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2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
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4 – CNIL et gestion des données personnelles
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://kinesiovibratoire.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tribunal judiciaire de Bobigny.
7 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
Açamie Togashi a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
52448/VM/2402, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tout document permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.).